Une nouvelle proposition de loi vient d'être déposée au Sénat par la sénatrice de Seine-Saint-Denis, Dominique Voynet, le 24 mars, concernant le dépistage néonatal de la surdité. Elle prend le contre-pied de la proposition de loi des députés Dupont, Chossy et Antier et se fait l'écho des inquiétudes des associations "qui estiment qu'aucune prise en charge de la surdité ne pouvant intervenir avant 4 mois, il semble important de ne pas briser le lien parent/enfant par une annonce brutale de la surdité de l'enfant juste après l'accouchement". L'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique propose de différer le dépistage de la surdité à compter du 4e mois et au plus tard au cours du 9e mois, à l'occasion d'un des examens post-nataux obligatoires.
Selon les auteurs de cette proposition de loi, "un diagnostic trop précoce pose un double problème : toutes les surdités ne sont pas dépistables au bout de quelques jours et le risque de faux positif est de 80 %, causant une grande inquiétude chez les parents jusqu'au diagnostic de confirmation intervenant à trois mois. De plus, un diagnostic à la maternité entraînerait un risque de surmédicalisation de la surdité, étant ainsi assimilée à une maladie rare et grave. Le dépistage ultra-précoce systématique proposé serait chiffré à un coût de 17 millions d'euros annuels, et n'avancerait que de quelques semaines la découverte de la surdité pour trois à quatre cents enfants en France. Pourtant, aucune étude scientifique rigoureuse n'a prouvé que ce gain de temps apporterait une amélioration de la qualité de vie pour l'enfant."
Le texte propose d'inscrire le dépistage de la surdité dans le cadre de la Protection maternelle et infantile (PMI), permettant ainsi d'accompagner les parents dans leurs démarches, de leur présenter de manière approfondie toutes les options dont ils disposent et de créer un poste de référent spécialisé dans les troubles de l'audition dans les maisons départementales des personnes handicapées.
Les auteurs de la proposition de loi estiment que "l'organisation éducative en France fait le plus souvent obstacle à son existence réelle : 1 % des enfants sourds scolarisés auraient la langue des signes française comme langue d'enseignement. Si cela reste indéniablement à développer, il est aussi indispensable d'accompagner les parents dans son apprentissage, que ce soit pour eux ou pour leur enfant". À cet effet, l'article 4 vise à créer la possibilité, pour les parents, de prendre un congé parental de 12 semaines afin d'apprendre la LSF.
Rappelons que lors de l'adoption de la proposition de loi des députés Dupont, Chossy et Antier en décembre dernier, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale s'était abstenu de voter estimant que le texte n'apportait pas en l'état toutes les garanties nécessaires à une prise en charge globale et à l'accompagnement psychologique et social des parents et des enfants une fois passées les portes de la maternité.
