Pour les personnes de plus de 20 ans:
L’Assurance Maladie ou sécurité sociale prend en charge les aides auditives sur la base de 60% d’une somme forfaitaire fixée à 199,71 euros soit 119.83 euros par oreille, quel que soit l'appareil utilisé, sur présentation de justificatifs (facture de l’appareillage auditif, feuille de soins, prescription médicale, audiogramme).
Depuis l’arrêté du 23 avril 2002, le remboursement couvre l’appareillage des deux oreilles ! Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le JO du 4 mai 2002.
Les mutuelles apportent un complément qui peut varier en fonction de votre contrat du ticket modérateur à environ 4 fois le tarif conventionnel.
Pour les enfants et les personnes de moins de 20 ans:
Les aides auditives sont remboursées à 65 % sur la base des tarifs, figurant sur la LPP, variables selon le type d'appareil:
Avec un remboursement compris entre 900 euros et 1 400 euros par oreille et une prise en charge accordée pour les deux oreilles, les appareils sont très bien remboursés par la sécurité sociale entre 0 et 20 ans.
Type d'appareil | Tarif servant de base au remboursement (par oreille) |
Appareil de classe A (standard) | 900,00 euros |
Appareil de classe B | 1 000,00 euros |
Appareil de classe C | 1 250,00 euros |
Appareil de classe D (haut de gamme) |
1 400,00 euros |
Il est également possible de faire une demande de prise en charge à 100% auprès de votre médecin ORL.
Et, lorsqu’il reste une partie à charge, la mutuelle complémentaire et la C.D.E.S. (Commission Départementale d’Education Spécialisée) permettent un remboursement total dans la grande majorité des cas.
Les aides au financement de l'appareillage auditif:
Les Anciens Combattants dont la surdité est reconnue comme invalidité de guerre ont une prise en charge identique à celle des personnes de moins de 20 ans.
Les surdités professionnelles bénéficient du 100% sécurité sociale soit 199,71 euros et éventuellement d'un complément des assurances de l’employeur.
Les personnes non imposables sur leur revenus (ou personnes défavorisées) peuvent faire une demande de secours exceptionnel auprès de la sécurité sociale. Une prescription médicale du médecin ORL ainsi qu'un devis d'appareillage auditif sont nécessaires pour compléter le dossier. Il est conseillé de prendre rendez-vous avec une assistante sociale qui vous aidera à établir la demande.
Sur présentation de leur dossier à une commission qui se réunit tous les mois, des fonds de secours et systèmes de paiement échelonnés sont ainsi parfois accordés. Le règlement de cette aide peut se faire directement au professionnel de santé qui vous a délivré l'appareillage auditif.
Des fonds de secours peuvent aussi être demandés auprès des mutuelles en leur adressant une demande écrite.
Les allocations spécifiques:
La M.D.P.H. (Maison départementale du handicap) peut vous reconnaître un statut de travailleur handicapé, catégorie A, B ou C et éventuellement fournir une aide. Téléchargez et remplissez le formulaire unique.
Pour les salariés du secteur privé:
Les personnes employées du secteur privé peuvent faire une demande de financement auprès de l'A.G.E.F.I.P.H. (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) dans le cadre d'un équipement spécial indispensable pour leur emploi. Avant tout chose, faites une demande de reconnaissance de travailleur handicapé auprès de la M.D.P.H.
Des associations comme Axes Maintien dans l’emploi et CAP EMPLOI peuvent vous guider dans ces démarches.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre comité d’entreprise qui peut vous participer au financement de l’appareillage (EDF, CEA...).
Pour les salariés de la fonction publique:
Il existe un Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
Les adresses utiles:
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne (91)
93, rue Henri Rochefort - 91000 Evry
-
Tél. 01 69 91 78 00 - Mail : mdphe@cg91.fr
Horaires d'ouverture de la MDPH :
Tous les jours de 10h-16h, sans interruption (sauf samedi et dimanche)
Horaires de la Visio-interprétation pour les sourds pratiquants
le langage des signes : Le Lundi, Mardi, Mercredi et vendredi de 14h30 à 16h30.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val de Marne (94)
7-9 voie Félix
Eboué
94046 Créteil Cedex
Tel : 01 43 99 79 00 - Fax : 01 43 99 79 95
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine (92)
2, rue
Rigault
92 016 Nanterre
Les A.G.E.F.I.P.H
192 Avenue Aristide
Briand
92226 Bagneux cedex
Tél : 0 811 37 38 39
Fax : 01 46
11 01 52